Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1-1 (Aide internationale des collectivités territoriales)Art. L.1115-1-1Aide internationale des collectivités territorialesLes communes et leurs groupements peuvent utiliser jusqu'à 1% de leurs ressources pour aider d'autres pays avec de l'eau, de l'électricité et des actions d'urgence., L. 1413-1 (Création de commissions consultatives pour les services publics locaux)Art. L.1413-1Création de commissions consultatives pour les services publics locauxLes collectivités locales doivent créer une commission pour consulter les habitants sur les services publics., L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable)Art. L.2224-5Rapport annuel sur le service public d'eau potableLe maire doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable pour informer les usagers., L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés., D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux)Art. D.2224-1Rapport annuel sur les services publics locauxLes maires doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets., D. 2224-2 (Rapports annuels sur les services d'eau et d'assainissement)Art. D.2224-2Rapports annuels sur les services d'eau et d'assainissementLes maires ou présidents de groupements peuvent présenter un rapport annuel unique sur l'eau et l'assainissement, ou deux rapports distincts avec une note liminaire sur le prix de l'eau. et D. 2224-3 (Transparence des services publics locaux)Art. D.2224-3Transparence des services publics locauxLes communes doivent recevoir et présenter des rapports annuels sur les services d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets, en détaillant les coûts et les responsabilités., ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,