Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°104 du 4 mai 2007
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1-1, L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2334-2, D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3, ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Article 2
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
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2 cités
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
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1 cité
Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas