Décret n°2007-675 du 2 mai 2007

pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1-1 (Aide internationale des collectivités territoriales), L. 1413-1 (Création de commissions consultatives pour les services publics locaux), L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes), D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux), D. 2224-2 (Rapports annuels sur les services d'eau et d'assainissement) et D. 2224-3 (Transparence des services publics locaux), ensemble les annexes V et VI ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2006 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. Annexe V aux articles D. 2224-1 : Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.Code général des collectivités territorialesD. 2224-2 et D. 2 (V)Code général des collectivités territorialesart. Annexe VI aux articles D. 2224-1 : LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
- Code général des collectivités territoriales
art. Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. (V)

En vigueur depuis le 4 mai 2007

Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 4 mai 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 4 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007

Décret n°2007-675 du 2 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4