Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 3e texte, et édition papier :
Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : « devront », lire : « doivent » ;
Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : « article précédent », lire : « article 6 » ;
Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « visées au III », lire : « visées au IV ».