Article R3232-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments de coûts et modalités de tarification pour l'assistance technique en équipement rural
Résumé Il explique comment payer pour l'aide technique en milieu rural.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci.
Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
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