Abrogé par Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 15 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008
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Fixation du taux de contribution pour les pensions de retraite
Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 39,5 %.