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Décret n°2007-343 du 13 mars 2007

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution prévue au 2° de l'

article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

)

Art. R.*81

Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière

Les offices et établissements autonomes paient l'État pour la gestion des pensions de leurs agents.

est fixé à 39,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de contribution pour les pensions de retraite

Résumé. Un décret fixe à 39,5 % le taux de contribution des offices et établissements autonomes pour les pensions de retraite.

Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 39,5 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance