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Décret n°2007-343 du 13 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 92-265 du 24 mars 1992

portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du

code des pensions civiles et militaires de retraite

est abrogé.

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Créé le 15 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les pensions

Résumé. Un ancien décret sur les contributions aux pensions des fonctionnaires et militaires est annulé.

Le décret n° 92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance