Abrogé par Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 15 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 15 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du jeudi 15 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007
Le taux prévu à l'
article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé
est fixé à 39,5 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d'origine.