Abrogé par Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 15 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008
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Fixation du taux de contribution aux pensions des fonctionnaires et militaires
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.