Abrogé depuis le 2017-11-17 par Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 13
Le préfet et le président du conseil départemental sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et dont la durée ne peut être inférieure à trois ans.
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En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le vendredi 17 novembre 2017
Le préfet et le président du conseil départemental sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et dont la durée ne peut être inférieure à trois ans.
En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 2007
Le préfet et le président du conseil général sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et dont la durée ne peut être inférieure à trois ans.