JORF n°33 du 8 février 2007

Article 46
Coopération en matière d'immigration illégale

  1. La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. A cet effet :
    a) Le Chili accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ;
    b) Et chaque Etat membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire du Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
  2. Les Etats membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
  3. Les Parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et aux Etats membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
  4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel Etat membre, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'Etat membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
  5. Le conseil d'association examine quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.

Article 47
Coopération dans la lutte contre la drogue
et la criminalité organisée

  1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Parties s'engagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales.
  2. Les Parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser :
    a) Des projets de traitement, de réhabilitation et de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des toxicomanes ;
    b) Des programmes conjoints de formation en matière de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de la criminalité qui s'y rapporte ;
    c) Des programmes d'étude et de recherche conjoints utilisant des méthodes et des indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par l'Observatoire interaméricain des drogues de l'Organisation des Etats américains et par d'autres organisations internationales et nationales ;
    d) Des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les Parties au présent accord ;
    e) Un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les actions et la législation liés à la production, au trafic et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes ;
    f) Un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour combattre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par l'Union européenne et les organisations internationales compétentes dans ce domaine, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ; ainsi que
    g) Des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à « l'accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » signé le 24 novembre 1998.

Historique des versions

Version 1

Article 46

Coopération en matière d'immigration illégale

1. La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. A cet effet :

a) Le Chili accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ;

b) Et chaque Etat membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire du Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

2. Les Etats membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.

3. Les Parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et aux Etats membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel Etat membre, à la demande d'un Etat membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'Etat membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

5. Le conseil d'association examine quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.

Article 47

Coopération dans la lutte contre la drogue

et la criminalité organisée

1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Parties s'engagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales.

2. Les Parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser :

a) Des projets de traitement, de réhabilitation et de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des toxicomanes ;

b) Des programmes conjoints de formation en matière de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de la criminalité qui s'y rapporte ;

c) Des programmes d'étude et de recherche conjoints utilisant des méthodes et des indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par l'Observatoire interaméricain des drogues de l'Organisation des Etats américains et par d'autres organisations internationales et nationales ;

d) Des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les Parties au présent accord ;

e) Un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les actions et la législation liés à la production, au trafic et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes ;

f) Un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour combattre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par l'Union européenne et les organisations internationales compétentes dans ce domaine, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ; ainsi que

g) Des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à « l'accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » signé le 24 novembre 1998.