A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 2 (V) : Certificat de mise à la consommation de biocarburant
→ Version 2Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 3 (V) : Certificat d'acquisition pour les biocarburants durables
→ Version 2
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 1 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 2 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 3 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 8 (V)
- Décret n°2006-127 du 6 février 2006art. 9 (V)