Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°232 du 6 octobre 2007
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
Abrogé depuis le 2009-06-01 par [object Object]
L'article 4 peut être modifié par décret.
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1 cité