Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39021), 120, boulevard Jules-Ferry, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin ;
Vu la délibération du 10 mars 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier ;
Vu la délibération du 10 mars 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et son avenant, Arrêtent :