Monsieur le Président,

L'article 74-1 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, et donc en Polynésie française, des dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

L'extension des dispositions des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics nécessite de nombreuses adaptations. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre statutaire défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, doit respecter la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes tout en tenant compte des spécificités des communes polynésiennes, telles que leur éloignement, leur dispersion géographique et leurs particularités administratives, économiques et financières.

En Polynésie française, les communes, qui ont été créées par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, sont encore régies par des dispositions issues du code des communes précédemment en vigueur en métropole, telles qu'étendues par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977. Elles sont ainsi soumises à un régime de tutelle de l'Etat, les actes des communes n'entrant en vigueur qu'après approbation par le représentant de l'Etat (contrôle a priori).

Avec la réforme apportée par la présente ordonnance, les actes des communes seront désormais exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat (contrôle a posteriori) à partir du 1er janvier 2012. Toutefois, à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008, les conseils municipaux des communes pourront demander une application anticipée du contrôle a posteriori (à partir de l'année qui suit leur demande, soit au plus tôt le 1er janvier 2009).

Outre l'application du droit commun de la décentralisation, le projet d'ordonnance modernise le droit communal en vigueur localement, non seulement pour le mettre en conformité avec les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française qui précise les compétences des communes, mais aussi pour rendre applicables à ces dernières les modifications intervenues en métropole dans les différents domaines du droit communal, en particulier les avancées en matière de démocratie locale, de gestion des services publics locaux et de règles budgétaires et comptables.

Poursuivant la tâche de codification opérée pour Mayotte par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale et aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et, pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, la présente ordonnance introduit dans le code général des collectivités territoriales (partie législative) les dispositions applicables aux communes de Polynésie française en les regroupant avec celles relatives aux communes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.