La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-850 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1983 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles 17 et suivants du code civil (Attribution et acquisition de la nationalité française)Art. 17Attribution et acquisition de la nationalité françaiseLa nationalité française est donnée, obtenue ou perdue selon les règles du Code civil, sauf si des accords internationaux disent le contraire. et les articles 1038 et suivants (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de nationalité)Art. 1038Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de nationalitéLe tribunal judiciaire est le seul à pouvoir trancher les litiges sur la nationalité française ou étrangère, y compris en cas de refus de certificat de nationalité. du nouveau code de procédure civile relatifs au droit de la nationalité ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Bernard de la Gatinais (Léonard) ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2007 portant le numéro 1223012,
Arrête :