En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 et une annexe.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties au personnel des jeux traditionnels.
Signataires :
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.