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Arrêté du 6 août 2007

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société TSO en date du 24 avril 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2007

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 7 octobre 2007 · Dernière version le 20 août 2008

Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2007

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2007

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2007.

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2007

Arrêté du 6 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4