Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » les vins rouges ou rosés (dits « gris ») répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
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relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins d'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007,
Arrêtent :
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » les vins rouges ou rosés (dits « gris ») répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
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La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
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I. - Les vins rouges proviennent des cépages suivants :
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I. - Les vignes présentent une densité à la plantation de 6 000 pieds par hectare minimum. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 1,50 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
II. - Les modes de taille suivants sont autorisés :
1° Pour le gamay :
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Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
La richesse minimale en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
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Le titre alcoométrique volumique total maximum répond aux caractéristiques suivantes :
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Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 644-5 du code rural est fixé à 50 hectolitres pour les vins rouges et rosés.
Le volume maximum labellisable ne pourra dépasser 60 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième feuille.
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Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins selon les proportions définies à l'article 3. Le recours à toute technique soustractive d'enrichissement est interdit.
Les vins rouges ne peuvent revendiquer l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » que si l'égrappage a été réalisé sur au moins 50 % de la vendange.
Les vins rosés ne peuvent revendiquer l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » que si les vins sont issus d'un pressurage immédiat. Seul le cépage accessoire pinot gris G peut faire l'objet d'une macération pelliculaire.
Après fermentation, la teneur en sucres fermentescibles ne peut excéder :
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I. - Sur demande des exploitations concernées, les exploitations dont l'encépagement, à la date de publication du présent arrêté, n'est pas conforme aux règles définies à l'article 3, conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine vin délimitée de qualité supérieure « Châteaumeillant » jusqu'à l'arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que la proportion de l'encépagement de l'exploitation en pinot noir N soit inférieure ou égale à :
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Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 644-1 à R. 644-6 du code rural.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus de cépages différents sont assemblés dans les récipients vinaires, préalablement aux examens prévus à l'article R. 644.2 du code rural.
Mention de ce label avec son numéro est portée sur les documents d'accompagnement.
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Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, dans les annonces, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.
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L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
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L'arrêté du 18 février 1965 fixant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Châteaumeillant » est abrogé.
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Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogation de l'arrêté du 18-02-1965. Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche