Article 5
Abrogé depuis le 2019-04-01 par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.
1 version
JORF n°219 du 21 septembre 2007
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 septembre 2007
Abrogé le lundi 1 avril 2019
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.