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Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007

relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-5 (Cotisations des avocats pour la retraite) ;

Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 21 septembre 2007

Les articles R. 723-67 et R. 723-68 sont abrogés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2007

Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 21 septembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2007

Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4