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Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-5 ;
Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 21 septembre 2007
Les articles R. 723-67 et R. 723-68 sont abrogés.
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Créé le 21 septembre 2007
Les premières cotisations appelées en application du présent décret porteront sur le deuxième semestre 2007, déduction faite, le cas échéant, des cotisations déjà versées au titre de cette période en application de l'article R. 723-67 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
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Créé le 21 septembre 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2007
Décret n°2007-1370 du 19 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4