Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État)Art. L.133-3Nominations des conseillers d'ÉtatLes conseillers d'État sont nommés par décret après une proposition du ministre de la justice, et la plupart viennent d'un autre poste., L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État)Art. L.133-8Nominations de magistrats au Conseil d'ÉtatDes magistrats expérimentés des tribunaux administratifs peuvent être nommés au Conseil d'État sous certaines conditions., R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :