Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2007

portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-22 (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification), R. 314-23 (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33-1 (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux) et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification) fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques annexés au présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord régionaux ou départementaux des indicateurs socio-économiques établis en application de l'arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Arrêté du 7 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3