En vigueur depuis le 1 novembre 2007
I. - Les articles R. 621-30-1 (Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement), R. 621-30-2 (Exclusion des articles journalistiques de la définition de recommandation d'investissement), R. 621-30-3 (Encadrement de la diffusion des recommandations d'investissement), R. 621-30-4 (Définition des conseils d'investissement non officiels) et R. 621-43-1 (Déclaration des transactions financières : liens personnels) du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
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