A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Réduction des taux d'augmentation des loyers et prolongation de la période
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (V)
1 version
1 modifié
modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 2006-762 du 30 juin 2006, déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 4 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948art. 7 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 septembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2007