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Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Abrogé31 décembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent),

Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

Résumé. Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations pour leurs récoltes de 2007.

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2007, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent).

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Aide aux agriculteurs pour leurs assurances

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole), 5 (Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs), 6 (Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances) et 7 (Aide aux assurances agricoles) du présent décret.

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Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles

Résumé. Pour bénéficier d'une aide, les agriculteurs doivent assurer toutes leurs cultures contre plusieurs risques climatiques.

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent obtenir une subvention pour leurs contrats d'assurance contre les risques climatiques, sous certaines conditions.

Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007) doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :

I. - Contrat dit par culture : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.

Les contrats de ce type qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée garantie subventionnable, mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et une évaluation du taux de pertes portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.

Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.

II. - Contrat dit à l'exploitation : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée garantie subventionnable, ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation de 20 % déduite. Cette garantie subventionnable mentionne les capitaux assurés par nature de récolte et le montant global de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %, calculé hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.

Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.

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Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

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Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, comme la sécheresse ou la grêle.

La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 (Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances) et 7 (Aide aux assurances agricoles), le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :

I. - Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.

II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.

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Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances

Résumé. L'État peut aider les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, mais il ne dépensera pas plus de 30 millions d'euros pour cela.

Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007) ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros, en provenance du budget de l'Etat.

Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.

Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par l'Etat à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Aide aux assurances agricoles

Résumé. Les collectivités territoriales et le Fonds national de garantie des calamités agricoles peuvent aider à payer les assurances des agriculteurs, mais cette aide ne doit pas dépasser 50 % du coût total.

Lorsque des collectivités territoriales subventionnent la souscription de contrats d'assurance, le montant total des aides versées par le Fonds national de garantie des calamités et les collectivités territoriales ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré, ce pourcentage étant calculé sur la prime ou cotisation afférente à la garantie subventionnable. Le cas échéant, l'aide versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduite à due concurrence.

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Aides pour les assurances agricoles contre les risques climatiques

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir de l'argent pour aider à payer leurs assurances contre les risques climatiques, mais il y a des règles strictes sur comment et combien ils peuvent recevoir.

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007), 3 (Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles) et 4 (Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole).

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Affichage des subventions étatiques sur les factures d'assurance

Résumé. Les assureurs doivent indiquer sur les factures les subventions de l'État qui réduisent le coût des primes d'assurance.

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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Exécution du décret sur les subventions aux assurances agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'exécuter les règles sur les subventions pour les assurances agricoles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10