Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2007, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'

article L. 122-7 du code des assurances

(

Garantie des assurances contre les effets du vent

)

Art. L.122-7

Garantie des assurances contre les effets du vent

Les assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

Résumé. Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations pour leurs récoltes de 2007.

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2007, garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance