Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007
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Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles
Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.