Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 3

Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'

article 1er

, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.