Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'

article 1er

(

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

)

Art. 1

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations pour leurs récoltes de 2007.

, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles

Résumé. Pour bénéficier d'une aide, les agriculteurs doivent assurer toutes leurs cultures contre plusieurs risques climatiques.

Pour le bénéfice de la subvention, lorsqu'un exploitant agricole souscrit, pour une nature de récolte, l'un des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007), la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance