Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 6

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Article 6

Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'

article 1er

(

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

)

Art. 1

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations pour leurs récoltes de 2007.

ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros, en provenance du budget de l'Etat.

Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.

Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par l'Etat à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances

Résumé. L'État peut aider les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, mais il ne dépensera pas plus de 30 millions d'euros pour cela.

Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007) ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros, en provenance du budget de l'Etat.

Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.

Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par l'Etat à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance