Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 8

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Article 8

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles

1er

(

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

)

Art. 1

Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007

Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques comme la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations pour leurs récoltes de 2007.

,

3

(

Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles

)

Art. 3

Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles

Pour bénéficier d'une aide, les agriculteurs doivent assurer toutes leurs cultures contre plusieurs risques climatiques.

et

4

(

Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole

)

Art. 4

Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole

Les exploitants agricoles peuvent obtenir une subvention pour leurs contrats d'assurance contre les risques climatiques, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les assurances agricoles contre les risques climatiques

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir de l'argent pour aider à payer leurs assurances contre les risques climatiques, mais il y a des règles strictes sur comment et combien ils peuvent recevoir.

Les subventions sont versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles aux entreprises d'assurance auprès desquelles ont été souscrits les contrats. Le dispositif de certification des montants des versements à effectuer est décrit dans un cahier des charges intégrant les conditions à respecter par les entreprises d'assurance, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation du périmètre financier subventionnable défini conformément aux articles 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques en 2007), 3 (Assurance obligatoire pour les récoltes agricoles) et 4 (Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance