Périmé31 décembre 2007
Créé le 1 février 2007
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Créé le 1 février 2007
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007
En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.