Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 9

Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.