Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007
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Affichage des subventions étatiques sur les factures d'assurance
Les entreprises d'assurance mentionnent sur les factures qu'elles adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.