Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 (Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances) et 7 (Aide aux assurances agricoles), le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
I. - Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.