Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 5

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Article 5

La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles

6

(

Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances

)

Art. 6

Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances

L'État peut aider les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, mais il ne dépensera pas plus de 30 millions d'euros pour cela.

et

7

(

Aide aux assurances agricoles

)

Art. 7

Aide aux assurances agricoles

Les collectivités territoriales et le Fonds national de garantie des calamités agricoles peuvent aider à payer les assurances des agriculteurs, mais cette aide ne doit pas dépasser 50 % du coût total.

, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :

I. - Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.

II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, comme la sécheresse ou la grêle.

La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 (Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances) et 7 (Aide aux assurances agricoles), le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :

I. - Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.

II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance