Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles

4

(

Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole

)

Art. 4

Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole

Les exploitants agricoles peuvent obtenir une subvention pour leurs contrats d'assurance contre les risques climatiques, sous certaines conditions.

,

5

(

Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs

)

Art. 5

Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, comme la sécheresse ou la grêle.

,

6

(

Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances

)

Art. 6

Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances

L'État peut aider les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, mais il ne dépensera pas plus de 30 millions d'euros pour cela.

et

7

(

Aide aux assurances agricoles

)

Art. 7

Aide aux assurances agricoles

Les collectivités territoriales et le Fonds national de garantie des calamités agricoles peuvent aider à payer les assurances des agriculteurs, mais cette aide ne doit pas dépasser 50 % du coût total.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2007

Créé le 1 février 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour leurs assurances

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de la subvention des primes d'assurance agricole), 5 (Aide aux primes d'assurance pour les agriculteurs), 6 (Aide financière aux agriculteurs pour leurs assurances) et 7 (Aide aux assurances agricoles) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance