Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
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1 modifié
JORF n°4 du 5 janvier 2007
Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-18, L. 213-1-1, L. 213-4, L. 213-11 et L. 220-3 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'accord du 22 septembre 2005 portant sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 4
>
>
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 5
>
>
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 5
>
>
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 5
>
>
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 5
>
>
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 5
>
>
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 5
>
>
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 7
>
>
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 9
>
>
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
>
> > Art. 11
>
>
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1 modifié
Article 12
Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.
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6 cités
Article 13
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher