Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007

relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements), L. 212-2 (Règles de la durée du travail), L. 212-4 (Définition et conditions de la durée du travail), L. 212-8 (Modulation de la durée du travail), L. 212-18 (Adaptations de la durée du travail dans les transports), L. 213-1-1 (Définition et modalités du travail de nuit), L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit), L. 213-11 (Règles spécifiques du travail de nuit dans le secteur des transports) et L. 220-3 (Repos quotidien dans les transports) ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;

Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

Vu l'accord du 22 septembre 2005 portant sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ;

Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983

En vigueur depuis le 5 janvier 2007

Les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé, à l'exception de celles du 3° de l'article 5, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles 1er, 2, 3 et 4, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 5 janvier 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2007

Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13