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Décret n°83-40 du 26 janvier 1983

Article 11

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Article 11

Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :

sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;

sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1983 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions au décret

Résumé. Les infractions au décret sont punies d'amendes, dont le montant dépend de la gravité de l'infraction.

Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :

  • sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
  • sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret.

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007art. 11

En résumé. Les infractions au décret sont désormais passibles d'amendes plus clairement définies, avec une distinction entre les infractions spécifiques à l'article 5 et les autres.

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au jeudi 4 janvier 2007

En résumé. La mention des inspecteurs du travail des transports a été supprimée, élargissant leur compétence à tous les inspecteurs du travail territorialement compétents.

En vigueur du vendredi 28 janvier 2000 au mardi 30 avril 2002

En résumé. Le texte abroge un ancien décret et introduit des sanctions pour les infractions aux nouvelles dispositions, avec des amendes différenciées selon la gravité de l'infraction.

En vigueur du mardi 1 mars 1983 au jeudi 27 janvier 2000

Source : Légifrance