Créé le 1 mars 1983 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Sanctions pour infractions au décret
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
- sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
- sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.