A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983Art. 11 : Sanctions pour infractions au décret
→ Version 4 : Précision des pénalités pour infractions
→ Version 4 : Précision des pénalités pour infractions
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983Art. 11