Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007
Article 12
Article 12
Les dispositions du
décret du 26 janvier 1983 susvisé
, à l'exception de celles du 3° de l'
article 5
, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles
1er
,
2
,
3
et
4
, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.
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Relations
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En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2007
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