Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007

Article 12

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Article 12

Les dispositions du

décret du 26 janvier 1983 susvisé

, à l'exception de celles du 3° de l'

article 5

, peuvent être modifiées par décret ou, s'agissant des articles

1er

,

2

,

3

et

4

, sauf son paragraphe 4, et 10, par décret en conseil des ministres.

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