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Décret n°83-40 du 26 janvier 1983

Article 7

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Article 7

Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.

Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures.

Paragraphe 3. Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée fixée au paragraphe 1 peut être portée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.

Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures visés au paragraphe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 1983 au 17 octobre 2006, puis du 5 janvier 2007 au 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des heures de travail quotidiennes

Résumé. La journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures, sauf exceptions pour certains employés comme les conducteurs ou les déménageurs.

Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.

Paragraphe 2. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures.

Paragraphe 3. Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée fixée au paragraphe 1 peut être portée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.

Paragraphe 4. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements de la durée quotidienne de dix heures visés au paragraphe 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2007-13 du 4 janvier 2007art. 9

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles concernant la durée quotidienne du travail pour le personnel roulant et non sédentaire de déménagement, en supprimant des exceptions spécifiques et en harmonisant les références aux articles.

Annulé depuis le mercredi 18 octobre 2006

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mardi 17 octobre 2006

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exception pour le personnel roulant concernant la durée quotidienne du temps de service, tout en maintenant les règles existantes sur la durée maximale de travail.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La durée maximale de travail quotidien est toujours limitée à dix heures, mais les exceptions pour certains travailleurs et les conditions de dépassement ont été précisées, et une référence réglementaire a été mise à jour.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Les modifications étendent les possibilités de dépassement de la durée quotidienne de travail à douze heures, en ajoutant des conditions spécifiques et en précisant le rôle des représentants du personnel.

En vigueur du mardi 1 mars 1983 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance