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Décret n°2007-1196 du 3 août 2007

relatif au classement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière

Abrogé30 juin 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des agents chefs

Résumé. L'article fixe les indices bruts pour le classement des agents chefs dans trois catégories différentes.

Le classement applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :

Indices bruts :

2e catégorie : 306-544 ;

1re catégorie : 399-579 ;

Classe exceptionnelle : 425-612.

Abrogé30 juin 2011

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 30 juin 2011

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Suppression d'un décret sur les indices de rémunération des personnels hospitaliers

Résumé. Un ancien décret sur les salaires des employés hospitaliers est supprimé.

Le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 30 juin 2011

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Modification des indices de rémunération des agents chefs

Résumé. Un décret modifie les indices de rémunération des agents chefs dans la fonction publique hospitalière à partir du 25 juin 2007.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 30 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et il sera publié au Journal officiel.

Art. 4.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du lundi 25 juin 2007 au mercredi 29 juin 2011

Décret n°2007-1196 du 3 août 2007
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Article 4