Abrogé par Décret n°2011-745 du 27 juin 2011 - art. 2
Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 30 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Art. 4.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.