Abrogé30 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-745 du 27 juin 2011 - art. 2
Créé le 25 juin 2007
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Décret n°2007-1196 du 3 août 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-745 du 27 juin 2011art. 2
En vigueur du lundi 25 juin 2007 au mercredi 29 juin 2011
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.