Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
art. 54 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
art. 57 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance