A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 54 (V) → Version 7Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 57 (Ab) → Version 5
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 54 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 57 (Ab)