A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 39 (V) : Rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
→ Version 7Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (V) → Version 6
→ Version 7Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (V) → Version 6
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 39 (V)
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 48 (V)