A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991art. 8-1 (Ab)
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991art. 8-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991art. 9 (Ab)