Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 653-8 et L. 742-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 821-1 à R. 821-26 ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifié relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément