Créé le 17 juillet 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.
En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un officeen la même forme.
En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au mercredi 25 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société civile professionnelle ⏺ en la même forme.
En vigueur du dimanche 17 juillet 1988 au mercredi 21 mai 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société civile professionnelle et leur confère l'honorariat en la même forme.