JORF n°177 du 2 août 2006

Article 6

Article 6

Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.