JORF n°177 du 2 août 2006

Article 2

Article 2

L'article 1er du décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; » ;
2° Au 8°, après les mots : « sous réserve des dispenses prévues aux articles », sont insérés les mots : « 2, ».


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Version 1

L'article 1er du décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :

1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; » ;

2° Au 8°, après les mots : « sous réserve des dispenses prévues aux articles », sont insérés les mots : « 2, ».