Article 59
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
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Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
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En vigueur à partir du mercredi 19 juillet 2006
Abrogé le samedi 26 avril 2008
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles 14, 25, 34, 35, 42, 45, 49, 50, 53 et 56.