Article 1
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 083 pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2006
Arrêté du 5 juillet 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 juin 2006,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey