Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 7

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Article 7

L'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles

5

(

Allocation et rente pour enseignants privés invalides

)

Art. 5

Allocation et rente pour enseignants privés invalides

Les enseignants privés dont le contrat est résilié pour invalidité peuvent recevoir une allocation temporaire et une rente d'invalidité jusqu'à leur retraite.

et

6

(

Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants

)

Art. 6

Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants

Un enseignant peut voir son contrat résilié s'il est définitivement inapte à travailler, avec une allocation temporaire jusqu'à sa retraite.

est calculée selon les règles du régime de base de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Calcul de l'allocation temporaire de cessation d'activité pour les enseignants

Résumé. L'allocation temporaire de cessation d'activité pour les enseignants est calculée en anticipant les trimestres jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

L'allocation temporaire de cessation d'activité rémunérant les services prévus aux articles 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides) et 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants) est calculée selon les règles du régime de base de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel l'agent a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein.

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Source : Légifrance