Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 9

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Article 9

Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié en application des articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente) ou 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants) et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé. L'allocation temporaire de cessation d'activité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides) sont supprimées à compter de la date d'effet du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006 · Dernière version le 14 mars 2022

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Retour au travail après invalidité pour les enseignants

Résumé. Un enseignant reconnu apte à reprendre son travail après une invalidité peut retrouver un contrat, mais perd ses allocations.

Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié en application des articles 4 (Résiliation de contrat pour invalidité permanente) ou 6 (Résiliation de contrat pour invalidité des enseignants) et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé. L'allocation temporaire de cessation d'activité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 5 (Allocation et rente pour enseignants privés invalides) sont supprimées à compter de la date d'effet du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 51 : Modification des références au comité médical et à la commission de réforme

En résumé. Le texte remplace la commission de réforme par le conseil médical pour évaluer l'aptitude des enseignants à reprendre leurs fonctions.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance